Nos conditions générales :

 

 Article 1 - DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’intervention (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NORMEX (ci-après « le Prestataire ») réalise ses prestations.

Ces conditions générales régissent intégralement toutes les relations entre le Prestataire et le Client, à l’exception de toutes autres conditions générales, notamment d’achat. Elles sont, le cas échéant, complétées par les conditions particulières de la commande, lesquelles sont matérialisées dans le devis établi par le Prestataire.

Toute mission confiée à la société NORMEX vaut acceptation par le donneur d’ordre, sans aucune réserve ni restriction, des présentes Conditions Générales qui régiront seules les relations entre NORMEX et le Client.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CG, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 2 - DEFINITIONS

« Client » : Toute personne physique, morale ou administration qui commande des prestations au Prestataire. Si le Client agit par délégation il devra préciser l’identité de la personne physique, morale ou administration qui bénéficie de la prestation ou la rémunère. Le Client, s’il agit pour le compte d’un tiers, se porte garant de l’acceptation par ce tiers des termes des présentes CG. Autant que de besoin, il en garantit le Prestataire.

Le « Contrat » : Le Contrat est formé lorsque le Prestataire accuse réception de l’acceptation par le Client d’une proposition de mission ou du devis. Cette acceptation du Client peut être donnée par tous moyens.

« Force majeure » : est un cas de force majeure un évènement raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et raisonnablement irrésistible lors de l’exécution du contrat (par exemple si le coût pour réaliser la mission rend celle-ci économiquement inintéressante pour le Prestataire). En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au contrat, NORMEX ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de Force majeure.

Les « Frais » signifie toutes dépenses et frais exposés par le Prestataire afin d’exécuter les Prestations / sa mission, incluant mais ne se limitant pas aux frais de déplacement.

 

« Le Prestataire » : SASU NORMEX au capital de 1.000 Euro, siège social 113 Boulevard de STRASBOURG, 76600 LE HAVRE, enregistrée au RCS LE HAVRE sous le numéro 932 556 541 00013.

 

Article 3 - INFORMATION ET CONSEIL ET CONCLUSION DU CONTRAT

 

Le Client reconnait avoir pu poser toute question et demander tout conseil au Prestataire sur la mission dont il le charge.

 

Il appartient au Client, sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Contrat à ses besoins. À cette fin, le Client devra indiquer tout élément spécifique ou caractéristique concernant les prestations devant être réalisées et/ou solliciter toute information complémentaire préalablement à l’acceptation du devis / de la proposition de mission.

 

L’acceptation de la proposition d’intervention du Prestataire vaut confirmation par le Client de ce qu’il dispose de toutes les informations et tous les conseils nécessaires à l’acceptation du devis / de la proposition de mission concerné(e).

 

Le Contrat est formé lorsque le Prestataire accuse réception de l’acceptation par le Client d’une proposition de mission.

 

Article 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les délais mentionnés par le Prestataire sont indicatifs.

Le prestataire est uniquement tenu à une obligation de moyens dans le strict cadre défini par la mission qu’il a acceptée / le Contrat.

Sauf accord préalable et exprès :

- Les prestations n’incluent pas la réalisation de travaux (démontages, révisions, remontages …) ni la maitrise d’œuvre.

- Les prestations n’incluent pas la réalisation de mesures (dimensions, puissances, débits, contenances, vitesses…).

- Les prestations n’incluent pas de réception ou acceptation de travaux ou d’équipements sauf accord préalable.

- Les prestations n’incluent pas d’action de manœuvre ou d’opération des équipements. Ces actions restent de la responsabilité de l’opérateur de l’équipement.

- Le Prestataire n’a pas à accéder en des lieux nécessitant des démontages ou équipements particuliers.

Le Client ne pourra reprocher au Prestataire de refuser tout acte sortant du cadre de ses compétences.

Les rapports formalisant les prestations sont basés sur les seuls éléments (équipements, parties d’équipement échantillons, documents…) inspectés par le Prestataire et leur état au moment de l’inspection. Le rapport est donc établi sous réserve de l’état des éléments non vus du fait de limitation ou impossibilité d’accès, de temps imparti insuffisant ou n’entrant pas dans le cadre de la mission. La prise en compte ou non de ces réserves incombe au Client.

Le Prestataire est uniquement en charge de donner son avis, ou de dispenser des formations, sans obligation ensuite de surveiller la réalisation ou non-réalisation des éventuels travaux recommandés ou sans garantie sur la bonne compréhension des termes de la formation dispensée, de la reprise des non-conformités ou du respect des éventuelles recommandations.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuels manquements des équipements aux règlements, normes ou conditions normales d’utilisation en vigueur.

 

Article 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la sécurité sur les lieux de prestation. Il en garantit le Prestataire

Le Client est tenu de fournir au Prestataire toutes les informations dont il dispose et/ou peut disposer, notamment sur l’historique et les éventuelles difficultés rencontrées, ainsi que tous les accès et informations nécessaires à la conduite de la prestation. Le Client est responsable et garantit le Prestataire contre toutes les conséquences découlant notamment d’instructions erronées ou insuffisantes, ou de la transmission de documents faux ou inapplicables.

Le Client demeure seul responsable de l’exploitation ou de la mise en œuvre du résultat de la prestation.

Dans le cadre de la fourniture de formations il appartient au Client de vérifier le caractère adapté de l’objet et du contenu de la formation.

 

Article 6 -PRIX DES PRESTATIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

Sauf contre-indication, le prix indiqué par le Prestataire est estimatif et n’inclut pas les Frais engagés pour la réalisation de la mission.

Les frais de déplacement sont dus selon les accords écrits passés ou à défaut selon le barème kilométrique en vigueur au jour de réalisation de la prestation.

Le versement d’un ou plusieurs acomptes pourra être demandé en fonction de la nature, de la complexité et de l’évolution du dossier /de la mission.

Si des prestations complémentaires sont convenues, celles-ci seront facturées en sus du prix initial indiqué.

Les prestations donnent lieu au paiement des factures émises par le Prestataire dans un délai de 10 jours calendaires suivant l’émission de chaque facture.

Si des délais de paiement sont exceptionnellement accordés, le non-paiement d’une seule échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme et le solde deviendra immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’aucun acte ou mise en demeure.

En cas de retard de paiement des factures émises le Prestataire est autorisé à suspendre la réalisation de sa/ses prestation(s).

Les litiges entre le Client et le Prestataire ne peuvent dispenser du paiement de la facture.

En cas de retard de paiement, un taux d’intérêt correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal sera automatiquement dû à compter du 1er jour de retard de paiement, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement.

 

Article 7- RESERVE DE PROPRIETE

La prestation, et notamment le rapport, reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de l’intégralité des factures émises au titre de la prestation considérée.

 

Article 8- RESILIATION

En cas de non-règlement de l’une de ses factures, le Prestataire pourra résilier le contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec effet à la date de réception de ladite LRAR, les prestations réalisées et factures émises restant dues. Le Prestataire sera alors déchargé de toute responsabilité au regard du dossier à traiter et sa mission prendra fin immédiatement, le travail réalisé et les Frais éventuellement exposés restant dus.

 

Article 9 - RESPONSABILITE

Dans le cadre de son obligation de moyens, et sans préjudice de toute autre cause d’exonération de responsabilité, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité à quelque titre que ce soit dans le cas où l’inexécution du contrat provient :

- D’un cas de force majeure tel que défini à l’article 2 ci-dessus.

- D’une faute ou d’une instruction fautive du Client ou d’un tiers.

Le Client qui n’aura défini que verbalement la nature et l’étendue de la prestation qu’il demande au Prestataire, ne sera pas admis à alléguer la faute de celui-ci, sauf si elle résulte des termes du rapport écrit.

En tout état de cause, seuls les dommages directs et matériels pourront faire l’objet d’une indemnisation par le Prestataire, qui ne saurait excéder cinq fois le montant de la prestation effectivement payée par le Client, avec un maximum de 100.000 Euros.

Les avis et rapports émis par le Prestataire sont destinés à l’usage exclusif du Client et pour l’usage qui en a été défini à l’avance, ou qui en est habituel et raisonnable, et ne peuvent être transmis à une tierce partie sans l’autorisation expresse du Prestataire. Le Prestataire ne peut supporter aucune responsabilité à raison de demande et/ou de réclamation formulées par tout tiers, ce dont le Client le garantit.

 

 

Article 10 - RECLAMATION

Toute réclamation à l’encontre du Prestataire devra, à peine de forclusion, être faite par LRAR dans le délai de 15 jours à compter de la découverte des raisons fondant d’après le Client la réclamation.

 

Article 11 - PRESCRIPTION

Les actions contre le Prestataire se prescrivent par un an à compter de la fin de la prestation ou de la résiliation du contrat conformément à l’article 6 des présentes CG.

Toutes les actions du Prestataire en règlement de ses factures et ou acomptes se prescrivent par cinq ans à compter de la date d’exigibilité de la facture, ou à défaut, à compter de la fin de la prestation.

 

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Le Client est informé que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Prestataire. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (trois) ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 (dix) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les Clients personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus (courrier à accompagner d’une copie d’un titre d’identité) :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : sengel@normex.fr;
  • par courrier postal à l’adresse suivante : 113 Boulevard de STRASBOURG, 76600 LE HAVRE.

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

 

 

Article 13   - DISSOCIABILITE

 

Chaque disposition des CG est dissociable des autres. Si une disposition venait à être considérée invalide, inapplicable ou illégale en vertu d’une quelconque loi existante ou future, par une juridiction étatique ou par un tribunal arbitral compétent(e), ou par l’effet d’une quelconque loi applicable, cette invalidité, inapplicabilité ou illégalité n’affecterait pas les autres dispositions du contrat qui seraient valides, applicables et légales. Dans un tel cas, le Prestataire s’engage à remplacer si possible la disposition illégale ou inapplicable par une disposition légale de même esprit et objet.

 

Article 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige entre le Prestataire et le Client relatif au Contrat, et/ou à l’application, et/ou à la validité des présentes CG, et plus généralement tout litige relatif directement ou indirectement aux Prestations, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Havre, sous réserve de l’application des dispositions du Code de la consommation si elles sont applicables.

 

Les demandes en justice à l’encontre du Prestataire ne seront recevables qu’à la condition d’avoir, au préalable, fait l’objet d’une tentative d’accord amiable.

 

Conformément aux articles L.151-1 à L.157-1 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le Consommateur devra justifier d’avoir, au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.